Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société BARTO BUYING AND RENTING TO OTHER (ci-après « ellì » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant aux services proposés sur le site cimetiere.art.

Les services comprennent : le nettoyage initial de sépultures, l'entretien régulier, le fleurissement, et la fourniture de preuves photographiques géolocalisées et horodatées.

Article 2 — Identification du prestataire

• Raison sociale : BARTO BUYING AND RENTING TO OTHER
• Forme juridique : SASU au capital de 196 700,00 €
• Siège social : Lieu-dit Canettu, 20153 Guitera-les-Bains, France
• SIREN : 983 242 678 — RCS Ajaccio
• N° TVA : FR47 983 242 678
• Email : contact@cimetiere.art

Article 3 — Services et tarifs

3.1 — Nettoyage initial (optionnel)

Le Nettoyage initial est une intervention optionnelle de nettoyage en profondeur incluant le traitement et la protection de la sepulture avec des produits ecologiques. Il n'est pas obligatoire : l'entretien regulier peut demarrer directement. Le tarif est etabli sur devis, a partir de 89 € TTC, en fonction de l'etat et de la superficie de la sepulture.

3.2 — Forfaits d'entretien mensuel

Trois forfaits sont proposés, tous les prix sont indiqués TTC (TVA 20% incluse) :

• Memoria — 35 €/mois : 1 passage par mois, entretien, dépoussiérage, désherbage léger, arrosage, taille, bouquet de fleurs coupées inclus
• Onore — 59 €/mois : 2 passages par mois, entretien complet, traitements d'entretien et protection offerts (avec Nettoyage initial)
• Eternu — 109 €/mois : 4 passages par mois, entretien approfondi, traitements offerts, priorité d'intervention

Chaque passage inclut un bouquet de fleurs coupées et la fourniture de photos géolocalisées et horodatées.

3.3 — Bouquet supplémentaire

Un bouquet de fleurs coupées supplémentaire peut être commandé à la demande au tarif de 19 € TTC.

Article 4 — Commande et souscription

La souscription s'effectue en ligne sur le site cimetiere.art. Le Client crée un compte, désigne la sépulture à entretenir et choisit son forfait. La commande est validée après paiement en ligne via Stripe.

Le Nettoyage initial, s'il est souhaite, fait l'objet d'un devis prealable etabli apres evaluation de l'etat de la sepulture (sur photos ou visite prealable).

Article 5 — Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les abonnements sont prélevés mensuellement à date anniversaire. Le Nettoyage initial (si souscrit) et les bouquets supplementaires sont regles en une fois.

En cas d'échec de paiement, le Client est prévenu par email. Après deux tentatives infructueuses, le service peut être suspendu.

Article 6 — Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois entamé dû).

Le Nettoyage initial est une prestation ponctuelle optionnelle et non recurrente.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur.

Pour les abonnements non encore exécutés, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation en contactant contact@cimetiere.art.

Article 8 — Exécution des prestations

Les prestations d'entretien sont réalisées selon la fréquence prévue par le forfait souscrit. Chaque intervention fait l'objet de photos avant et après, géolocalisées (position GPS vérifiée à moins de 50 mètres de la sépulture) et horodatées par le serveur.

En cas d'impossibilité d'accès au cimetière (intempéries, fermeture exceptionnelle), la visite est reportée dans les meilleurs délais.

Article 9 — Produits utilisés

ellìutilise exclusivement des produits écologiques et respectueux de l'environnement pour l'entretien des sépultures. Les traitements anti-mousse et anti-verdure sont conçus pour agir dans le temps, avec un renouvellement recommandé tous les 6 mois (offert avec les forfaits Onore et Eternu combines au Nettoyage initial).

Article 10 — Responsabilité

ellìs'engage à réaliser les prestations avec le soin et le respect qu'exige l'entretien de sépultures. En cas de dommage causé à la sépulture lors d'une intervention, ellìs'engage à prendre en charge la remise en état dans la limite du préjudice direct.

ellì ne saurait être tenue responsable des dégradations naturelles (intempéries, vétusté) ou des actes de vandalisme.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@cimetiere.art dans un délai de 30 jours suivant l'intervention concernée. ellìs'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir au médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

Article 12 — Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur (Ajaccio), sauf disposition légale contraire en faveur du consommateur.